Marchés publics au Maroc : le cadre légal expliqué

Le décret publié au Bulletin officiel n° 7186 bis du 15 mars 2023 remplace le décret n° 2-12-349 de 2013 qui régissait les marchés publics depuis dix ans. Il vise à simplifier l'accès des PME marocaines à la commande publique, à généraliser la dématérialisation et à renforcer la lutte contre la corruption.

• Renforcement de la préférence nationale (article 155) — pouvant atteindre 15 % pour les entreprises et produits marocains.
• Réserve PME — une part des marchés publics est obligatoirement réservée aux petites et moyennes entreprises nationales, coopératives et auto-entrepreneurs.
• Dématérialisation généralisée — obligation de soumission électronique pour les marchés au-dessus des seuils.
• Simplification des dossiers de candidature — la déclaration sur l'honneur remplace certaines pièces à l'ouverture des plis, produites uniquement par l'attributaire.
• Encadrement des variantes — les variantes techniques ne sont acceptées que si le règlement de consultation le prévoit explicitement.

Trois seuils commandent la procédure applicable :

• 200 000 DH TTC — au-dessous, l'acheteur peut passer un bon de commande simplifié. Au-dessus, un marché formel avec CPS est obligatoire.
• 5 000 000 DH HT — seuil au-dessus duquel les marchés doivent passer par un appel d'offres ouvert.
• 50 000 000 DH HT — seuil d'ouverture à la concurrence internationale pour certains marchés stratégiques.

À noter : la publication au Bulletin officiel du Royaume, en plus de marchespublics.gov.ma, est obligatoire pour les marchés supérieurs à un seuil réglementaire.

1. Appel d'offres ouvert (AOO) — le plus courant. Publication ouverte à toutes les entreprises éligibles. Deux plis : administratif/technique et financier, ouverts séparément.
2. Appel d'offres restreint (AOR) — après une présélection sur candidatures. Utilisé quand la nature des prestations exige des références spécifiques.
3. Appel d'offres avec présélection (AOP) — une phase de qualification précède la remise des offres. Réservé aux marchés très techniques ou de grande ampleur.
4. Concours — pour les études d'architecture, les projets d'aménagement, les prestations créatives où le prix n'est pas le seul critère.
5. Procédure négociée — exceptionnelle, motivée par l'urgence, l'unicité du fournisseur ou l'échec d'un précédent appel d'offres. Justification formelle exigée.

Toute entreprise en règle avec ses obligations sociales (CNSS) et fiscales, inscrite au registre du commerce, disposant de la qualification et de la classe requises pour l'objet du marché. Pour les marchés de travaux, le certificat de qualification et de classification est obligatoire — délivré par la commission présidée par le Ministère de l'équipement.

Les groupements sont autorisés (conjoints ou solidaires) — plusieurs entreprises peuvent unir leurs qualifications pour atteindre le seuil exigé. La convention constitutive du groupement fait partie du dossier de candidature.